CGV — Conditions générales de vente

Statut au jour de publication : FATY est gratuit jusqu'en août 2026. Aucun paiement n'est traité, aucun abonnement n'est facturé, le service Stripe n'est pas activé. Les modalités payantes décrites ci-dessous ne s'appliqueront qu'à compter de l'activation effective de l'abonnement (prévue à partir de septembre 2026), après information préalable des établissements concernés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration à la plateforme FATY, éditée par Sherazade Djedid, éditeur personne physique.

1. Identification du vendeur

• Sherazade Djedid — éditeur personne physique (particulier)
• Localisation : Casablanca, Maroc
• SIRET : Non applicable — éditeur personne physique (statut hors UE)
• Email : contact@fatyhotellerie.com
• TVA : Non applicable

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente d'un abonnement à la plateforme FATY à destination exclusive des professionnels (B2B) du secteur de l'hôtellerie indépendante et de la restauration indépendante. Sont notamment concernés :

• Riads
• Boutique hotels indépendants
• Restaurants indépendants
• Hôtels-restaurants indépendants
• Resorts indépendants

3. Offre fondateur

L'offre fondateur est réservée aux 50 premiers établissements pré-inscrits via le site fatyhotellerie.com.

Une fois les 50 spots fondateurs attribués, l'offre publique sera mise en place à un tarif supérieur (estimé à 30€/mois ou plus, susceptible d'évoluer).

4. Pré-inscription et confirmation

La pré-inscription via le formulaire en ligne sur /pro/hotels ou /pro/restaurants ne constitue pas un paiement. Aucune somme n'est prélevée à ce stade.

À l'ouverture de la plateforme FATY (estimée sous 2 mois après atteinte des 50 spots), Sherazade Djedid contactera chaque pré-inscrit pour finaliser la souscription : signature du contrat, vérification d'identité professionnelle (registre de commerce ou équivalent), choix du mode de paiement.

5. Modalités de paiement

Le souscripteur dispose de deux options :

— Option 1 : Carte bancaire (Stripe) —

• Paiement mensuel automatique par carte Visa ou Mastercard.
• La carte doit être activée pour les paiements internationaux.
• Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.
• L'auto-renouvellement est tacite tant que l'abonnement n'est pas résilié.

— Option 2 : Virement bancaire SEPA international —

• Sherazade Djedid communique son IBAN au souscripteur.
• Le souscripteur effectue un virement mensuel de 19,99€ avec, en référence, son numéro de spot fondateur.
• En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, l'accès à la plateforme peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet.

6. Facturation

Une facture est émise mensuellement par email à l'adresse renseignée lors de la pré-inscription. Le souscripteur s'engage à conserver ses coordonnées de facturation à jour.

7. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L.221-18 et suivants) ne s'applique pas aux contrats B2B (art. L.221-3, sous réserve de la condition des 5 salariés).

L'abonnement étant résiliable à tout moment et sans engagement de durée, cette absence de rétractation n'emporte pas de conséquence pour le souscripteur.

8. Résiliation

Le souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@fatyhotellerie.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Important : en cas de résiliation, le bénéfice du tarif fondateur à 19,99€/mois à vie est perdu. Une nouvelle souscription ultérieure se fera au tarif public en vigueur.

Sherazade Djedid se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement en cas de manquement grave aux CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet.

9. Garantie et limitation de responsabilité

FATY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, FATY ne saurait garantir une disponibilité de service à 100% ni l'absence totale de bugs.

La responsabilité de FATY est limitée au montant des sommes effectivement versées par le souscripteur sur les 12 derniers mois.

FATY n'assume aucune responsabilité quant aux relations commerciales directes entre les établissements et leurs clients finaux (réservations, prestations, litiges, etc.). FATY agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation.

10. Données et confidentialité

Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Modification des CGV

FATY peut modifier les CGV à tout moment. Les souscripteurs en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. En cas de désaccord, ils disposent d'un droit de résiliation sans pénalité.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.

14. Médiation

Pour les souscripteurs marocains ou internationaux, une tentative de médiation auprès d'un médiateur de la consommation peut précéder toute action judiciaire.